conditions generales de vente | L'atelier du jouet

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VOTRE MAGASIN L'ATELIER DU JOUET

La société SASC2G, dont le nom commrecial est l'atelier du jouet au capital de 8010 euros ayant son siège social et au 49 cours Taulignan 84110 Vaison-LaRomaine , immatriculé au R.C.S d'Avignon sous le numéro 854075199 (N° TVA intracommunautaire : FR0085475199) ci-après désigné "le vendeur " ou le "site".

Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le site

Internet www.l'atelierdujouetvaison.com (ci-après désigné «le Site»), ci-après désignée le "Client"

ARTICLE 1- GENERALITES

1.1 IDENTITE DES PARTIES

Le vnedeur est défini ci-dessous comme étant l'atelier du jouet

Le client est défini ci-dessous comme étant le consommateur passant la commande et acceptant de ce afit les présentes CGV.

1.2 - ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur, qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

En conséquence, les présentes CGV sont opposables au consommateur, qui reconnait, en procédant à l’acte d’achat sur le site www.latelierdujouetvaison.com, en avoir connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à la commande.

1.3 - APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués par le Client via le site marchand www.latelierdujouetvaison.com ainsi que les ventes réalisées selon le mode « Retrait Magasin ». La vente est réalisée selon les Conditions Générales de Vente du magasin, à laquelle s’applique également, mutatis mutandis, l’ensemble des dispositions des présentes CGV, dans la mesure où elles ont trait à la vente en ligne et aux droits et obligations des parties qui en découlent.

1.4 - INDIVISIBILITE DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

1.5 - MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à tout acte d’achat postérieur.

1.6) INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur à l’adresse e-mail : latelierdujouetvaison@gmail.com .

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 - LES MODES DE COMMANDE

Le Client peut passer sa commande :

2.1.1 - SOIT DIRECTEMENT SUR LE SITE;

2.1.2 - SOIT EN TÉLÉPHONANT AU 04 90 65 44 13 OU EN ADRESSANT UN E-MAIL A :

latelierdujouetvaison@gmail.com

2.1.3 - SOIT PAR LE SYSTÈME DE RÉSERVATION EN LIGNE SUIVI D’UN RETRAIT ET PAIEMENT EN MAGASIN (CI-APRÈS DÉNOMMÉ «E-RÉSA»).

Le Client peut effectuer gratuitement une demande de réservation d'un article sur le Site www.latelierdujouetvaison.com pour un retrait en magasin, et payer le jour du retrait en magasin.

Le magasin s'engage, à compter de la demande de réservation de l’Utilisateur effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d'ouverture du magasin consultables à titre indicatif sur le Site.

Le magasin confirmera la réservation totale ou partielle par email et/ou sms en fonction de la disponibilité des Produits. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif.

Dès réception de l'email ou le sms de confirmation envoyé par le magasin, les produits seront ainsi réservés pendant le délai de réservation qui est mentionné dans le sms et/ou l’e-mail de confirmation et ce dans le magasin sélectionné par le Client.

Le retrait du Produit pourra être effectué par le Client ou la personne indiquée lors du processus de réservation sur présentation d’une pièce d’identité ou par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client de l’e-mail ou sms de réservation et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client.

Le paiement s'effectue dans le magasin, lors du retrait de la marchandise, par tout moyen de paiement en vigueur au magasin conformément aux Conditions Générales de Vente en magasin.

Le Client peut opter pour l'annulation de sa réservation depuis l’e-mail de confirmation de sa réservation. Un email d'annulation sera adressé pour confirmer l'annulation de la réservation.

2.2 - VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site qui indique notamment qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande.

Une date limite indicative de livraison de la commande est indiquée dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.

2.3 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées constituera une des preuves de la transaction commerciale.

2.4 - PREUVE DE LA COMMANDE

Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

2.5 - EXECUTION DE LA COMMANDE

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site.

Néanmoins,

A défaut de disponibilité d’un produit, le service client du Vendeur s'engage à informer le Client pour procéder au remboursement de la commande sous forme d’avoir remboursable.

Si un produit n'est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné, le Vendeur s’oblige à en informer le Client sur le Site.

Le Site se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment dans le cas d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur ou dans le cas d’une commande de produits en quantité anormalement élevée.

ARTICLE 3 - PRIX ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique sur le Site les caractéristiques essentielles, et le prix du Produit, le plus précisément possible.

Les prix sont indiqués TTC en euros (à l’exclusion de la Suisse), à l’exclusion d’éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires. Le prix indiqué TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande, sachant que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix applicables aux Produits sont ceux affichés sur le Site, et ceux confirmés lors de la commande définitive.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sans préavis. Néanmoins, tout changement de prix réalisé par le Vendeur après la commande est sans effet sur la commande elle-même.

Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du client.

Pour les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.

En cas d'indisponibilité ponctuelle et imprévisible des produits après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail afin de trouver une solution de substitution. Le Vendeur pourra proposer notamment le remboursement sous la forme d’un avoir remboursable à la demande du Client dans un délai maximum de 14 jours. Au-delà de ce terme, ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Les Produits sont payables lors de la confirmation du panier d’achats.

Le choix du mode de paiement par le Client intervient lors de la constitution du panier d’achats.

4.1 - MODES DE PAIEMENT

Les Produits sont donc payables selon le mode de paiement expressément choisi par le Client sur le Site, parmi les modes de paiement suivants (cette liste étant exhaustive):

Paiement par carte bancaire : Le Client a la possibilité de réaliser son paiement en toute confiance par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard). Les données bancaires transmises par le Client sont sécurisées par notre partenaire LYRA . A ce titre, le Vendeur n’a accès à aucune information bancaire, et ne conserve aucune information bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le Client est invité en fin de commande à indiquer son n° de carte, ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données transmises pour éviter les abus et les fraudes. Pour toutes transactions, le serveur est en mode crypté, ce qui signifie que toutes les données transmises sont codées et ne peuvent pas être lues par un tiers.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Lyra constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Paiement PAYPAL: Si le Client bénéficie d’un compte PAYPAL, le Client peut procéder au paiement de sa commande via cette interface.

Le retrait magasin

le paiement peut être réalisé en caisse dans le magasin ou sur le site (selon disponibilité). Pour un retrait payé sur le site, le paiement se fera uniquement par CB à l'exclusion de tous les autres modes.

Tout paiement devra être réalisé en Euros TTC (hormis pour les transactions avec des opérateurs suisses pour lesquels tout paiement sera réalisé en Euros HT).

4.2 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Dans tous les cas, la réception du mode de règlement déclenche la préparation et l’envoi d’un e-mail "Accusé de réception" de la commande du Client.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 - DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.

Le délai de livraison court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur.

En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article L.121-17 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client est alors remboursé dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.

ARTICLE L216-1

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

ARTICLE L216-2

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'articleL. 216-1ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

ARTICLE L216-3

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

5.2 - MODES DE LIVRAISON

Le Client dispose de trois modes de livraison lorsqu’il passe commande sur le Site:

La livraison en Relais Colis
La livraison à domicile.

Le Vendeur propose au Client différentes formules d'envoi, en expédition normale ou urgente, à des tarifs variables. Selon le territoire vers lequel le Client souhaite expédier ses articles et /ou le mode de livraison choisi, entre 2 et 10 jours ouvrés de délai de livraison, ou 15 à 30 jours en cas de Livraison Directe au Domicile par le fabricant sont nécessaires (hors Suisse et hors Corse pour la Livraison Directe au Domicile par le fabricant).
La livraison en Magasin ou Click and Collect

Le service de livraison en Magasin (ci-après dénommé «Click and Collect») directement au magasin situé au 49 cours Taulignan 84110 Vaison la Romaine et cela durant les horaires d 'ouverture du magasin.

Le Client sera informé en temps réel de l’arrivée de son colis par courriel et/ou SMS.

Le retrait du Produit pourra être effectué soit par le Client, soit par la personne indiquée lors du passage de la commande sur présentation d’une pièce d’identité, soit par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client.

Le colis est disponible en magasin dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail de confirmation.

Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant de la commande.
La livraison « Retrait en Magasin »

Le service « Retrait en Magasin » suit les mêmes conditions que celles applicables à la livraison « Click and Collect », à l’exception des conditions de vente, lesquelles sont régies par les Conditions générales de vente du Magasin.

Le Magasin sera seul responsable de la commande et de son exécution conforme.

Les Produits sont immédiatement disponibles dans le Magasin et donneront lieu à la remise d’une facture directement par le Magasin, aux conditions en vigueur au sein de celui-ci.

5.3 - FRAIS DE LIVRAISON

Le montant des frais de livraison, incluant les frais de traitement et de port sont à la charge du Client. Un tel montant est facturé en complément du prix de vente des produits annoncé sur le Site.

Le montant des frais de livraison est défini en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison, des délais choisis par le Client et des poids et volume du ou des articles à livrer.

5.4 - CONDITIONS DE LIVRAISON

Le Site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Dans le cas d'une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l'étage, mais ils sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l'immeuble.

Si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur pour qu’il puisse le contacter et prendre rendez-vous. La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il devra passer 2 commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.

5.5 - TRANSPORT

La livraison des produits est confiée à des transporteurs sélectionnés par le Vendeur, dans les zones géographiques couvertes par le Site (France métropolitaine, Suisse, Corse).

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée de manière expresse par le Client.

Lors de la livraison, le Client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport.

Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en adresser la copie au Vendeur (l'atelir du jouet 49 cours Taulignan 84110 Vaison- La- Romaine). En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables.

Si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le Client. Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter le magasin afin d'organiser un retour du produit selon le formalisme décrit dans l'article 8, Droit de rétractation.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

6.1 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.

En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du Code de commerce.

6.2 - TRANSFERT DES RISQUES

Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des Produits livrés sont transférés au Client.

ARTICLE 7 - INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS

La Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client.

Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil acheté, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d'emploi qui accompagne le produit.

Certains appareils sont vendus préassemblés et nécessitent d'assembler les pièces restantes. Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l'appareil pour éviter toute erreur de montage et tout risque de dysfonctionnement.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique non professionnelle) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sous forme d’avoir remboursable sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le Client devra alors renvoyer l'article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d'utilisation, de la documentation, de la facture d'achat et du bon de retour.

Pour cela, le Client doit contacter au préalable le Vendeur par e-mail en cliquant latelierdujouetvaison@gmail.com

Le Client recevra un e-mail qui indiquera l’adresse postale pour le retour du ou des articles au Vendeur. Le Client devra joindre le bon de livraison dans le colis de retour afin que sa commande puisse être identifiée.

Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement. Le remboursement intègrera les frais de port liés à la commande initiale et exclut les frais de port liés au retour du ou des articles commandés.

Les produits exclus du droit de rétractation sont les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) dont l’emballage a été ouvert.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser sous forme d’avoir remboursable le Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

En cas de demande de remboursement, le remboursement sera réalisé uniquement par chèque bancaire, dès que le diagnostic du Service Après-Vente aura été effectué.

Dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque cadeau, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèque bancaire pour un montant identique.

ARTICLE L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

ARTICLE 9 - GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (9.1), et de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (9.2), auxquelles ne fait pas obstacle la garantie contractuelle consentie par le Vendeur (9.3).

9.1 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (CODE DE LA CONSOMMATION)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.

ARTICLE L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L217-5

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

ARTICLE L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L217-8 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

ARTICLE L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

ARTICLE L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
1. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

ARTICLE L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

ARTICLE L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

ARTICLE L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

9.2 - GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES (CODE CIVIL)

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. [...]

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 - GARANTIE CONTRACTUELLE

9.3.1 - EXPOSE DE LA GARANTIE

Hors Marques Exclusives l'atelier du jouet, le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques fournisseurs qu’il distribue.

Si la panne nécessite un retour des produits, les frais d'acheminement aller/retour vers le Service Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur.

Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.

9.3.2 - EXCLUSIONS DE GARANTIE

La garantie est cependant exclue pour:

le remplacement de pièces consomptibles;
les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque du produit.

La garantie contractuelle est également exclue pour les défauts et leurs conséquences dus :

à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque;
au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien;
à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil;
à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives;
à toute cause d'origine extérieure.

La garantie contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du Produit à l'usage auquel il est destiné, le Client doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du Produit, et aux notices d'installation et d’utilisation du Produit.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.

Certaines pièces détachées peuvent ne pas être sous garanties, et soumises à l’obtention d’un devis (ex. batteries).

9.3.3 - MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

En cas de demande d’activation de la garantie, et lorsque le produit concerné est un Produit Marque Exclusive l'atelir du jouet, le Client doit s’adresser directement au Vendeur par e-mail à l’adresse latelierdujouetvaison@gmail.com

En cas de demande d’activation de la garantie, et lorsque le Produit concerné n’est pas un Produit Marque Exclusive l'atelier du jouet mais un Produit Marque Fournisseur, le Client doit s'adresser directement au service client de la marque concernée.

Cependant, le Client peut également contacter le Vendeur par e-mail à l'adresselatelierdujouetvaison@gmail.com pour tout problème technique ou demande d'information complémentaire ; les conseillers du Vendeur étant en relation constante avec les services clients des marques et des réparateurs agréés par les constructeurs.

Néanmoins, pour pouvoir activer la garantie ou l'extension de garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d'achat du produit.

ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour obtenir plus d’informations sur la politique de protection des données personnelles mise en œuvre par l'atelier du jouet, veuillez consulter la charte "Données personnelles" du site internet.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITES

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance.

Toutefois, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur.

La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le Site, merci de contacter le service client

par e-mail à l’adresse suivante: slatelierdujouetvaison@gmail.com
par voie postale à l’adresse suivante: l'atelier du jouet 49 cours Taulignan 84110 Vaison-La-Romaine.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur au sens du Code de la consommation, peut, en cas de litige, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation:

ce par voie électronique : www.medicys.fr
ou par voie postale à l’adressesuivante: MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris.

Néanmoins, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit et avant toute demande de médiation directement auprès du service client du magasin. La saisine du médiateur doit s'effectuer dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur.

De plus, le Client peut se diriger sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation en cliquant sur le lien suivant:

ARTICLE 14 - TRIBUNAL COMPETENT

Tout différend relatif au bon de commande et aux présentes CGV avec le Client consommateur au sens du Code de la consommation, et non réglé suivant la procédure décrite ci-dessus, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit, conformément aux règles légales de compétence.

Néanmoins, lorsque le Client est un professionnel, non-consommateur au sens du Code de la consommation, le Tribunal de commerce d' Avignon sera seul compétent pour connaître d’un tel différend.